ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis spécifiés dans les conditions générales de dépôt ci-dessous.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE DE DÉPÔT
Les dépôts se font à la boutique pendant les heures d’ouverture. «Cash Fring» établie la fiche client, sélectionne les articles, propose un prix de vente.
ARTI CLE 2.A : LA FI CHE CLI EN T
Lors du premier dépôt, une fiche client est établie comportant l'identité du déposant qui devra être justifiée par un document officiel.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
La fiche client permet à «Cash Fring» de contacter le déposant
· Pour l’informer des articles retenus ainsi que du montant qui lui reviendra en cas de vente en vu d’établir un contrat de dépôt ;
· En cas de nécessité durant la vie du contrat ;
· À la fin de contrat pour la restitution des articles invendus le cas échéant.
ARTI CLE 2.B : LA SÉ LE CTI ON DE S ART I CLE S
«Cash Fring» sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et ne peut être tenue de responsable de la malveillance de la part du déposant.
«Cash Fring» se réserve le droit de refuser toute marchandise qui lui semble inadaptée, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité, de mode, de prix ou de saisonnalité.
«Cash Fring» se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis :
Tout article comportant un vice (de forme, de fonctionnement, de qualité, etc.) non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par «Cash Fring».
Tout article pour lequel «Cash Fring» aurait un doute sur la provenance ou l'identification du propriétaire présumé (vol, recel, etc.).
Concernant les dépôts de vêtements
«Cash Fring» prend en dépôt uniquement les vêtements, ainsi que les vêtements de grossesse en parfait état, propres, correspondant à la saison en cours.
Chaque déposant peut faire 1 dépôt de vêtements par saison :
· Les vêtements printemps / été peuvent être pris de janvier à juin,
· Les vêtements automne / hiver peuvent être pris de juillet à décembre.
· Les dépôts sont limités à 30 pièces maximum, sauf accord exceptionnel de «Cash Fring» (Un ensemble avec plusieurs pièces assorties compte pour une pièce).
Concernant les dépôts d’ articles de puériculture
«Cash Fring» prend en dépôt des articles de puériculture toute l’année en fonction des demandes et de la place disponible.
Les articles de puériculture doivent être nettoyés, complets, récents, aux normes en cours.
Les jouets doivent être nettoyés, complets et en parfait état de fonctionnement.
Merci de rapporter le mode d’emploi et l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
ARTICLE 3 : LE CONTRAT DE DÉPÔT
La sélection des articles permet à «Cash Fring» de proposer pour chaque article un prix de vente qui fera l’objet d’une commission permettant de rémunérer les 2 parties.
Le contrat de dépôt est signé par les 2 parties, chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Il contient le prix de vente de chaque article, le taux de commission, la durée
ARTI CLE 3.A : LA DURÉE DU CONT RAT
Le contrat précise la date de dépôt, la date de fin du contrat, la date limite de retrait des articles invendus selon les principes ci-dessous.
Les vêtements restent en dépôt pendant toute la saison en cours :
jusqu’en septembre pour les dépôts de printemps / été
jusqu’en mars pour les dépôts d’automne / hiver
Les articles de puériculture restent en dépôt pour une durée maximum de 6 mois. Pendant la vie du contrat, le déposant ne pourra pas réclamer les articles confiés à «Cash Fring».
Dans un maximum d'un mois après la fin du contrat, tous les invendus non réclamés deviennent propiétés de «Cash Fring» et pourront être donnés à des associations caritatives.
ARTI CLE 3.B : LI STE E T PRIX DE S ART I CLE S
Le contrat précise la liste des articles confiés, le taux de commission associé à chaque article, le prix de vente unitaire (appelé « prix estimé ») par les 2 parties.
Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord sur proposition de «Cash Fring» et mentionné sur le contrat.
Au bout de 3 mois de mise en vente, les articles peuvent subir une baisse de prix décidé par «Cash Fring» sans concertation avec le déposant.
ARTI CLE 3.C : LA COMMI SSI ON
Le montant de la commission est un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage sera stipulé lors de l'établissement du contrat.
Pour les articles de moins de 10 €, 40 % pour le déposant, 60 % pour «Cash Fring» ;
Pour les articles de plus de 10 €, 50 % pour le déposant, 50 % pour «Cash Fring».
ARTICLE 4 : MANDAT
Le contrat de dépôt implique l'engagement de la part du déposant de laisser l'article en dépôt pendant toute la durée du contrat. S'il souhaite rompre le contrat prématurément et récupérer l'article, le montant de la commission normalement récupérée par «Cash Fring» sera dû.
ARTICLE 5 : LITIGES – RESPO NSABILIT ÉS
«Cash Fring» ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d'occasion, le déposant vendeur étant le seul responsable.
La responsabilité de «Cash Fring» ne saurait être engagée en cas de dommages aux objets déposés du fait de leur vétusté, de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité, …) ou en général de toute action inhérente à leur exposition.
Sont couverts par «Cash Fring» les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l’intérieur de leur local, dans la limite maximum de la somme qui aurait été due, en cas de vente, normalement revenir au déposant, à condition que celle-ci soit remboursée par l’assurance.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES BIENS
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.
ARTICLE 7 : ÉTAT DES VENTES EN COURS
C’est au déposant de se manifester pour connaître ses ventes et se faire régler.
«Cash Fring» pourra contacter le déposant pour lui signaler que le contrat arrive à son terme.
«Cash Fring» est en mesure de donner, pour information, les articles vendus et les sommes dues au déposant sur simple demande.
ARTICLE 8 : PA IEMENT DES VENTES RÉA LISÉES
Les articles sont réglés au déposant au terme du contrat de dépôt (jamais par avance) :
· Soit à la boutique et sur présentation du contrat de dépôt,
· Soit par virement, à condition de déposer un RIB au moment du contrat.
Toute somme non récupérée au bout de 90 jours fin de contrat reste acquise à «Cash Fring».
ARTICLE 9 : GARANTIE
«Cash Fring» vous garantit le paiement de vos articles vendus à la fin du contrat et cela même s'il reçoit de son acheteur un chèque sans provisions.
«Cash Fring» est votre mandataire et la vente s'effectue sous sa responsabilité.
ARTICLE 10 : GESTION DES INVENDUS
Si le déposant souhaite récupérer ses invendus en fin de contrat,le déposant se rend à la boutique sur les horaires d’ouverture.
«Cash Fring» fournira une liste des articles à récupérer et le déposant se rendra en magasin pour rechercher lui-même ses articles dans les rayons.
La date limite pour réclamer vos invendus d’automne / hiver est fixée à la fin avril, la date limite pour vos invendus de printemps / été est fixée à fin octobre.
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 11 : PROMOTIONS ET SOLDES
Pendant les périodes de soldes et de promotions, les remises pratiquées par «Cash Fring» sont également répercutées sur la commission du déposant. La signature du contrat implique que vous donnez votre accord pour cette pratique.
ARTICLE 1 2 : RÉGLEMENTATION
«Cash Fring» se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.